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Article 605 du code civil en Ehpad avec DomusVi
L'article 605 du code civil précise que les petits travaux (ou travaux d'entretien) à la charge de DomusVi.
L' Article 605 créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 prévoit que:
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Le bail en Ehpad prévoit que l' Article 605 du code civil est toujours à la charge du Gestionnaire de la résidence.
En Savoir plus sur l'article 605 du code civil en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Investissement avec DomusVi et prise en charge de l'Article 605 du Code Civil en Ehpad
Lors d'un achat en Ehpad, les investisseurs doivent être attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.
Les travaux concernant l'article 605 du code civil sont toujours à la charge du « Preneur » (donc le gestionnaire de la résidence).
C'est donc DomusVi (Preneur) qui devra payer pour les petits travaux (ou travaux d'entretien).
Investissement en Ehpad avec l'article 605 du code civil avec DomusVi, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.