Maj 01 Janvier 2024

Article 606 du code civil en Residence Seniors avec UNIVI

L'article 606 du code civil précise que les gros travaux (gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières) à la charge du Bailleur (propriétaire).

L' Article 606 créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 prévoit que:

Les grosses réparations, comprennent les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Le bail en Residence Seniors prévoit que l' Article 606 du code civil est toujours à la charge du Bailleur (propriétaire) dans la résidence.

Investissement avec UNIVI et prise en charge de l'Article 606 du Code Civil en Residence Seniors

Lors d'un achat en Residence Seniors, les investisseurs doivent être attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.

Les travaux concernant l'article 606 du code civil sont à la charge du Bailleur (propriétaire).

Les seuls exceptions sont les Gestionnaires Les Jardins d'Arcadie et DomusVi.

• Residence Seniors Article 605 du code civil
• Residence Seniors Article 606 du code civil
• Residence Seniors Remise aux Normes

Les apports de la loi Pinel pour l’article 606 avec UNIVI en Residence Seniors

La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les baux soumis au statut des baux commerciaux notamment en Residence Seniors avec UNIVI.

Parmi les nouveautés importantes, l'article 606 du code civil relatif aux grosses réparations :
Ne peuvent être imputés au locataire, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux