Maj
Ehpad bail Sante Gestion
Le bail commercial est un contrat de location conclu entre l’investisseur (bailleur) et Sante Gestion : le gestionnaire en Ehpad.
Le bail commercial va gérer les relations juridiques et financières entre le client investisseur détenteur d'une chambre en Ehpad et l'exploitant de la résidence.
Ici les principaux points abordés dans le bail commercial en Ehpad avec Sante Gestion:
- La durée du bail
- La destination
- Les charges et conditions
- le loyer
- La loi Pinel
La durée du bail commercial en Ehpad Sante Gestion avec Sante Gestion
La durée d'un bail initial en Ehpad avec Sante Gestion est en règle générale de 11 ans et 9 mois
Puis il est prévu du présent bail, il y a deux possibilités:
- La tacite prorogation
- Un nouveau bail commercial
La tacite prorogation prévoit qu'aucune des 2 parties ne met fin au bail commercial.
À la fin des 11 ans et 9 mois le présent bail sera reconduit par tacite prorogation.
Un nouveau bail d'une durée de 9 ans peut aussi être proposé par l'exploitant de la résidence en Ehpad, souvent avec de nouvelles conditions de loyer.
LMNP Investissement, note qu’il est assez rare que Sante Gestion mette fin au bail commercial.
Par contre, il en profitera pour essayer de baisser le montant loyer
En savoir plus sur la durée du bail en Ehpad avec Sante Gestion, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
La destination du bail commercial Ehpad avec Sante Gestion
Sante Gestion aura une activité d’exploitant et fournira les services suivants dans l'Ehpad :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle.
En pratique le gestionnaire de la résidence Ehpad ne peut changer la destination du bien qu'il exploite sauf avec l'accord des copropriétaires.
Donc une résidence Ehpad exploitée par Sante Gestion restera une résidence Ehpad !
LMNP Investissement confirme que ce sont ces services qui permettront aux clients investisseurs de bénéficier du remboursement de la TVA sur ses loyers.
En savoir plus sur le bail commercial en Ehpad avec Sante Gestion ou investir en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Charges et conditions du bail commercial en Ehpad avec Sante Gestion
En règle générale, Sante Gestion (le preneur) assumera une majorité des charges et travaux en Ehpad :
- Entretien des lieux, du mobilier et des éléments d’équipement
- Assurance incendie, explosion, dégât des eaux, risques locatifs, pertes de loyers…
- Assurance de la copropriété
- Menus travaux et petits travaux d’embellissement
(article 605 code civil) - Gros travaux et mise en conformité
(article 606 code civil)
Dans certains cas, il faudra se référer au bail commercial, les taxes d'ordures ménagères et les frais de syndic peuvent être à payer soit par le gestionnaire de la résidence soit par le copropriétaire.
Le copropriétaire devra lui payer la taxe foncière.
Des informations supplémentaires sur les charges et conditions du bail commercial en Ehpad avec Sante Gestion, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Le loyer élément clé du bail commercial en Ehpad exploité par Sante Gestion
Le loyer est mentionné dans le bail commercial Sante Gestion.
Ce dernier est payé trimestriellement par virement et il fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
En pratique le co-propriétaire n'a rien à faire en Ehpad, le loyer lui est versé régulièrement tous les trimestres et revalorisé sans qu'il n'ait rien à faire
LMNP Investissement confirme que le loyer sera revalorisé tous les ans en fonction soit d'un indice (exemple indice Ehpad), soit d'un forfait (exemple 1,5 %/ an).
En savoir plus sur le loyer en Ehpad avec Sante Gestion ou investir en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
La clause résolutoire en Ehpad géré par Sante Gestion
Il faudra vérifier que cette clause soit systématiquement insérée dans le bail commercial car elle est très protectrice pour le client propriétaire Ehpad.
Le Bailleur pourra résilier de plein droit le bail commercial dans le cas où Sante Gestion ne paye pas son loyer.
LMNP Investissement confirme que l'objectif n'est pas pour le propriétaire de casser le bail commercial en Ehpad mais cela met une certaine pression sur Sante Gestion (gestionnaire de la résidence).
Des questions concernant la clause résolutoire en Ehpad avec Sante Gestion, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
La loi Pinel en Ehpad avec Sante Gestion
La loi Pinel va apporter des éléments quant à la prise en charge de l'article 606 du code civil dans le cadre du bail commercial en Ehpad avec Sante Gestion.
L'article 606 du Code civil français concerne les grosses réparations dans le cadre des baux commerciaux.
Selon cet article, les grosses réparations sont à la charge du bailleur (propriétaire) .
Il importe donc d'être vigilant quant à la présence de l'article 606 dans le bail commercial en EHPAD.
Plus d'informations sur la loi Pinel avec un bail Sante Gestion, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Le renouvellement du bail commercial en Ehpad exploité par Sante Gestion
Nous vous assisterons avec plaisir et gratuitement si vous avez des questions pour le renouvellement de votre bail commercial en Ehpad exploité par Sante Gestion.
Sante Gestion vous propose un nouveau bail commercial et vous vous posez la question de savoir s'il faut l'accepter ?
Vous aimeriez comprendre la portée des modifications proposées sur votre nouveau bail commercial.
Ou vous avez d'autres questions.
LMNP Investissement est à votre écoute et répondra à vos questions au moment du renouvellement de votre bail commercial avec Sante Gestion.
En savoir plus sur le renouvellement du bail en Ehpad avec Sante Gestion, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.