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Maj

Ehpad : Remise aux Normes

Ehpad Article 606

Ehpad : Remise aux normes.

Ehpad : Qui prend à sa charge la remise aux normes ?

La Remise aux Normes constitue les travaux que l’administration impose spécifiquement pour les Ehpad.
Cela prend en compte l’hygiène, la sécurité ou encore les travaux de mise en conformité administratives.

Le bail en Ehpad prévoit que la remise aux normes est à la charge de l'exploitant de la résidence.

Il ne faut pas confondre la Remise aux Normes avec les autres réparations concernant les petits travaux d'entretien et les gros travaux :

En Savoir plus sur la Remise aux Normes en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


Remise aux Normes depuis la loi Pinel

Depuis novembre 2014, il n'est plus possible d'imposer la prise en charge des frais résultant de la Remise aux Normes au Preneur (donc le gestionnaire).

En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel a changé cela.

Des questions sur la remise aux normes depuis la loi Pinel en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


La Remise aux Normes et l'investissement en Ehpad

Lors d'un achat en Ehpad, les investisseurs doivent se montrer attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.

En Ehpad, les travaux résultants de la mise en conformité sont à la charge du Preneur (le Gestionnaire de la résidence). C'est donc l'exploitant de la résidence qui devra payer pour la remise aux normes.

Dans le cadre d'un investissement en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


Ehpad remise aux normes bail commercial

Avant un investissement en Ehpad, il est important de vérifier qui prendra en charge la remise aux normes.

Voici trois exemples de baux commericaux :

Exemple de bail commercial Orpea


Bail commercial Orpea concernant la prise en charge de la remise aux normes.

Le bailleur supportera tous les éventuels travaux de remise aux normes des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité du Preneur et sont exclusivement à la charge de ce dernier.


Exemple de bail DomusVi


Bail commercial DomusVi concernant la prise en charge de la remise aux normes.

A acquitter toutes les dépenses liées à son exploitation, y compris les grosses réparations, telles que définies à l'article 605 et l'article 606 du Code Civil. Sont exclues les charges votées en assemblées générales, qui ne correspondent pas aux strictes nécessités de l'exploitation.


Exemple de bail Gdp Vendome


Bail commercial Gdp Vendôme concernant la remise aux normes.

A faire son affaire personnelle et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu'en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses activités présentes ou futures.

Pour plus d'informations sur l'application de la remise aux normes en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


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