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Maj

Article 605 du code civil en Residence Etudiants

L’article 605 du code civil délimite les petits travaux (ou travaux d'entretien).

Le législateur ne les pas énumérés.

L'article 605 créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 vise que :

  • L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
  • Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Toutes autres réparations sont d'entretien sauf celles définies par l'article 606.

Article 605 du Code Civil et l’investissement en Residence Etudiants

Lors d’un achat en Residence Etudiants, les investisseurs sont particulièrement attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.

Les travaux résultants de l’article 605 du code Civil sont systématiquement à la charge du « preneur » (donc le gestionnaire de la résidence).
C’est donc l’exploitant de la résidence qui devra payer pour les petits travaux (ou travaux d'entretien).

Article 605 du code Civil depuis la loi Pinel

La loi Pinel n'a rien changé à cela, le « preneur » (donc le gestionnaire) reste donc en charge de l'entretien de la résidence et assumera financièrement les petits travaux.

En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel n'a donc pas changé les règles du jeu !

Article 605 : exemple d’un bail commercial rédigé par Orpea


Le Preneur assurera l’entretien et les réparations de toute nature des Locaux Loués et de l’Immeuble dont ils font partie, y compris les grosses réparations de l’article 606 du Code civil, et en ce compris en cas de vétusté, ainsi que les remplacements des gros équipements.


N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l’application de l’article 605 du code civil avant la signature de votre bail commercial.

Article 605 : exemple d’un bail commercial rédigé par DomusVi


le PRENEUR s'oblige :
A acquitter toutes les dépenses de travaux liées
à son exploitation, et celles définies à l'article 605 du Code Civil.


N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l’application de l’article 605 du code civil avant la signature de votre bail commercial .

Article 605 : exemple d’un bail commercial rédigé par Domidep


Charges Et Conditions

Entretien – Réparations

Le Preneur supportera les réparations d'entretien de toute nature et tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du code civil.


N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l’application de l’article 605 du code civil avant la signature de votre bail commercial.

Formulaire de contact

(Réponse sous 24h00)


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