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Maj

Bail commercial en Résidence Seniors

Résidence Seniors Bail

Le bail commercial est le contrat conclu entre l’investisseur (bailleur) et l’exploitant (preneur) de la Résidence Seniors.

Objet du Bail commercial en Résidence Seniors

Le contrat de bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière.

Les parties concluront un bail commercial « LMNP Résidence Seniors » permettant d'exercer une activité de gestionnaire en Résidence Seniors.

La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail à signer dans une Résidence Seniors.

En pratique, vous trouverez ces informations dans le bail commercial à Article 1 - Objet du bail.

Plus d'informations sur l'objet du Bail commercial en Résidence Seniors, contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact

Durée du bail commercial en Résidence Seniors

Le contrat de bail commercial en Résidence Seniors est conclu en général pour une durée 9 ans au minimum.
En pratique, la durée pourra aussi être de 10 ans.

LMNP Investissement, note qu’il ne peut pas l'être pour une durée indéterminée.

Notons que le preneur (gestionnaire) renoncera à sa faculté de résiliation (triennales).
Le bail durera donc (au minimum 10 ans).

Extrait d’un bail commercial sur la durée :
Conformément à l’article L 145-4 du code de commerce, le preneur renonce expressément à sa faculté de résiliation des trois périodes triennales, de sorte que de son chef, le bail aura une durée ferme irrévocable de dix années à compter de la date ci-dessus indiquée

En savoir plus sur la durée du bail commercial en Résidence Seniors, contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact

Renouvellement du bail commercial en Résidence Seniors

Le bail commercial en Résidence Seniors sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par acte extra-judiciaire ou Lettre Recommandée avec AR, au moins six mois avant la date d’échéance contractuelle.

LMNP Investissement, note qu’en cas de non renouvellement du preneur, celui-ci sera tenu de présenter une proposition d’exploitation par un nouveau preneur

Tout savoir sur le renouvellement du bail commercial en Résidence Seniors, contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact

Les services proposés en Résidence Seniors

Le bail commercial en Résidence Seniors proposera au minimum ces quatre services :

  • Le nettoyage fréquent des locaux communs et privatifs
  • La distribution de petits déjeuners
  • La fourniture de linge de maison
  • La réception de clientèle

Le mobilier en Résidence Seniors

L’acquisition du mobilier et le changement du mobilier sera à la charge du propriétaire (bailleur).

L’entretient du mobilier sera lui à la charge du gestionnaire (preneur)

LMNP Investissement, note que le bail stipule : « Il ne pourra y avoir qu’un renouvellement par période de 10 ans. »

Plus d'informations sur le renouvellement du mobilier dans le bail commercial en Résidence Seniors , contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact

Le loyer en Résidence Seniors

Le montant du loyer est inscrit dans le bail commercial en Résidence Seniors.

Ce dernier n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat.

En pratique, c’est le preneur que le fixera dans le bail commercial.

LMNP Investissement, note que le bail stipule : « Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel garanti »

En règle générale, la revalorisation du loyer sera annuelle et basée sur un indice (comme l’IRL)

LMNP Investissement, note que le bail stipule :
« Le loyer sera révisé de plein droit et sans aucune formalité, demande ou mise en demeure, le 1er janvier de chaque période annuelle, selon la variation du dernier indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)»

La revalorisation du loyer, figure elle aussi dans le bail commercial.

Des questions sur le loyer figurant dans le bail commercial en Résidence Seniors, contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact

L’article 605 du code civil en Résidence Seniors

Le bail commercial en Résidence Seniors, définit les charges récupérables sur le preneur et sur le bailleur.

Dans le cadre d’un investissement en Résidence Seniors, le preneur (exploitant) supportera l’ensemble des charges et des réparations d’entretien normalement à la charge du locataire à l’exclusion des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code Civil.

Donc, le preneur payera tout ce qui se rapporte à l’entretien des lieux, du mobilier et des éléments d’équipement ainsi que l’entretien de la Résidence Seniors.

Pour des informations complémentaires sur l'article 605 du code civil visé dans le bail commercial en Résidence Seniors, contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact

L’article 606 du code civil en Résidence Seniors

Le bail commercial en Résidence Seniors, définit qui aura la charge des gros travaux et remise en conformité.

Dans le cadre d’un investissement en Résidence Seniors, le bailleur (propriétaire) supportera l’ensemble des charges liées à l’article 606 du code civil et la remise aux normes.

Pour des informations complémentaires sur l'article 606 du code civil visé dans le bail commercial en Résidence Seniors, contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact

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