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Maj

Residence Seniors : Remise aux Normes

Residence Seniors Article 606 du code civil

Residence Seniors : Remise aux normes.

Residence Seniors : Qui prend à sa charge la remise aux normes ?

La Remise aux Normes constitue les travaux que l’administration impose spécifiquement pour les Residence Seniors.
Cela prend en compte l’hygiène, la sécurité ou encore les travaux de mise en conformité administratives.

Le bail en Residence Seniors prévoit que la remise aux normes est toujours à la charge de l'investisseur de l'appartement dans la résidence.

Il ne faut pas confondre la Remise aux Normes avec les autres réparations concernant les petits travaux d'entretien et les gros travaux :

En Savoir plus sur la Remise aux Normes en Residence Seniors, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


Remise aux Normes depuis la loi Pinel

Depuis novembre 2014, il n'est plus possible d'imposer la prise en charge des frais résultant de la Remise aux Normes au Preneur (donc le gestionnaire).

En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel a changé cela.

Des questions sur la remise aux normes depuis la loi Pinel en Residence Seniors, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


La Remise aux Normes et l'investissement en Residence Seniors

Lors d'un achat en Residence Seniors, les investisseurs doivent se montrer attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.

Dans 99,9% des cas, les travaux résultants de la mise en conformité sont à la charge du Bailleur (donc l'investisseur dans la résidence).
C'est donc le propriétaire dans la résidence qui devra payer pour la remise aux normes.

LMNP investissement note que les seuls exceptions en Residence Seniors sont les gestionnaires Orpea, Les Jardins d'Arcadie et DomusVi.

Dans le cadre d'un investissement en Residence Seniors, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


Residence Seniors remise aux normes bail commercial

Avant un investissement en Residence Seniors, il est important de vérifier qui prendra en charge la remise aux normes.

Voici trois exemples de baux commericaux :

Exemple de bail commercial Domitys


Bail commercial Domitys concernant la prise en charge de la mise en conformité.

Le Preneur prend à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, les malfaçons, un vice de construction ou la force majeure.
Les réparations locatives à la charge du Preneur font l'objet d'une définition et d'une énumération réglementaire résultant du décret n 87-712 du 26 août 1987 pris en application de la loi n 86-1920 du 23 décembre 1986.


Exemple de bail DomusVi


Bail commercial Les Girandières (Réside Etudes) concernant la prise en charge de la mise en conformité.

Le Preneur acquittera l'ensemble des charges de copropriété (à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code Civil), ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus et plus généralement toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, remboursement des primes d'assurances de toute nature contractées au titre de l'immeuble et dont la responsabilité du propriétaire, etc.).


Exemple de bail Les Jardins d'Arcadie


Bail commercial Les Jardins d'Arcadie concernant la prise en charge de la mise en conformité.

Le Preneur devra faire exécuter et prendre en charge pendant le cours du présent bail, toutes réparations d'entretien normalement à la charge du locataire ou du propriétaire, que celles-ci soient petites ou grosses. Il se charge, donc des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code Civil, auxquelles il est convenu d'adjoindre les réparations liées au ravalement et à la réfection des façades et structures immobilières extérieures de l'immeuble.


Pour plus d'informations sur l'application de la remise aux normes en Residence Seniors, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


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