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Residence Etudiants : Remise aux Normes
Residence Etudiants : Remise aux normes.
Residence Etudiants : Qui prend à sa charge la remise aux normes ?
La Remise aux Normes constitue les travaux que l’administration impose spécifiquement pour les Residence Etudiants.
Cela prend en compte l’hygiène, la sécurité ou encore les travaux de mise en conformité administratives.
Le bail en Residence Etudiants prévoit que la remise aux normes est toujours à la charge de l'investisseur de l'appartement dans la résidence.
Il ne faut pas confondre la Remise aux Normes avec les autres réparations concernant les petits travaux d'entretien et les gros travaux :
En Savoir plus sur la Remise aux Normes en Residence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Remise aux Normes depuis la loi Pinel
Depuis novembre 2014, il n'est plus possible d'imposer la prise en charge des frais résultant de la Remise aux Normes au Preneur (donc le gestionnaire).
En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel a changé cela.
- Residence Etudiants Article 605 du code civil
- Residence Etudiants Article 606 du code civil
- Residence Etudiants Remise aux Normes
Des questions sur la remise aux normes depuis la loi Pinel en Residence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
La Remise aux Normes et l'investissement en Residence Etudiants
Lors d'un achat en Residence Etudiants, les investisseurs doivent se montrer attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.
Dans tous les cas, les travaux résultants de la mise en conformité sont toujours à la charge du Bailleur (donc l'investisseur dans la résidence).
C'est donc le propriétaire dans la résidence qui devra payer pour la remise aux normes.
Dans le cadre d'un investissement en Residence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Residence Etudiants remise aux normes bail commercial
Avant un investissement en Residence Etudiants, il est important de vérifier qui prendra en charge la remise aux normes.
Voici trois exemples de baux commericaux :
Exemple de bail Logifac (OHLE)
Bail commercial Logifac (OHLE) concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le Preneur supportera les réparations locatives visées au décret 87 -712 du 26 août 1987 dans sa rédaction à ladite date, toutes autres réparations incomberont au Bailleur.
LMNP investissement note que par déduction des réparations locatives visées au décret 87 -712 du 26 août 1987, l'investisseur prendra à sa charge les travaux de remise aux normes.
Exemple de bail commercial Les Estudines (groupe Réside Etudes)
Bail commercial Les Estudines concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le «bailleur» s'acquittera, le cas échéant, des grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil ou celles qui deviendraient utiles ou nécessaires alors même que la durée des travaux excéderait quarante jours, en particulier :
- Ravalement et entretien des façades
- Réfection de l'étanchéité des toitures
Exemple de bail Studelite (BNP)
Bail commercial Studelites (BNP) concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Demeureront à la charge du bailleur :
- Le Ravalement des façades
- La réfaction des toitures
- Le gros travaux fixé à l’article 606 du code civil
LMNP Investissement note la remise aux normes sera donc à la charge de l'investisseur
Pour plus d'informations sur l'application de la remise aux normes en Residence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.