Maj 21 Mars 2019

Article 606 du code civil en Ehpad

L’article 606 du code civil délimite de ma manière exhaustive la liste des gros travaux.

Le législateur les a donc limitativement énumérés.

L'article 606 créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 vise que :

• Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
• Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 606 du code Civil et l’investissement en Ehpad

Lors d’un achat en Ehpad, les investisseurs sont particulièrement attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.

En règle général, les travaux résultants de l’article 606 du code Civil sont à la charge du « preneur » (donc le gestionnaire de la résidence). C’est donc l’exploitant de la résidence qui devra payer pour les gros travaux.

Article 606 du code Civil depuis la loi Pinel

Depuis novembre 2014, il est devenu impossible d’imposer la prise en charge des frais résultant de l’article 606 du code civil par le « preneur » (donc le gestionnaire).

En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite PINEL a changé les règles du jeu !

Avis sur l’application de la loi Pinel sur les baux commerciaux en pratique

Dans le cadre de baux commerciaux relatifs aux investissements en Ehpad, nous constatons que de très nombreux exploitants continuent à prendre en charge les frais relatifs à l’article 606 du code civil.

Libre à eux de le faire, attention tout de même car nous n’avons de recul sur cette liberté.

C’est le cas d'Orpea, LNA Santé (Le Noble Âge), ou encore Domidep.

Exemple d’un bail commercial rédigé par ORPEA après le passage de loi PINEL

Pour les besoins de l’application de l’article L145-40-2 du Code de commerce, il est précisé qu’aucune
charge n’est engagée par le bailleur et répercutée sur le Preneur, dans la mesure ou le Preneur est
l’unique occupant et exploitant de l’immeuble à usage de résidence pour personnes âgées dépendantes et que les obligations d’entretien et de réparation du Preneur portent sur la totalité de l’immeuble dont font partie les locaux loués