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L'article 606 du code civil délimite la manière exhaustive la liste des gros travaux.
Le législateur les a donc limitativement énumérés.
L'article 606 créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 vise que :
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Des questions sur l'article 606 en Lmnp, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Lors d’un achat en Ehpad, les investisseurs sont particulièrement attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.
En règle général, les travaux résultants de l’article 606 du code Civil sont à la charge du « preneur » (donc le gestionnaire de la résidence). C’est donc l’exploitant de la résidence qui devra payer pour les gros travaux.
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Depuis novembre 2014, il est devenu impossible d’imposer la prise en charge des frais résultant de l’article 606 du code civil par le « preneur » (donc le gestionnaire).
En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite PINEL a changé les règles du jeu !
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Dans le cadre de baux commerciaux relatifs aux investissements en Ehpad, nous constatons que de très nombreux exploitants continuent à prendre en charge les frais relatifs à l’article 606 du code civil.
Libre à eux de le faire, attention tout de même car nous n’avons de recul sur cette liberté.
C’est le cas d'Orpea, LNA Santé (Le Noble Âge), ou encore Domidep.
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Pour les besoins de l’application de l’article L145-40-2 du Code de commerce, il est précisé qu’aucune
charge n’est engagée par le bailleur et répercutée sur le Preneur, dans la mesure ou le Preneur est
l’unique occupant et exploitant de l’immeuble à usage de résidence pour personnes âgées dépendantes et que les obligations d’entretien et de réparation du Preneur portent sur la totalité de l’immeuble dont font partie les locaux loués
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