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Article 606 du code civil en Residence Etudiants avec Cap Etudes

Residence Etudiants Article 606 du code civil

L'article 606 du code civil vise les gros travaux (gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières).

L' Article 606 créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 prévoit que:

Les grosses réparations, comprennent les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.


Le bail en Residence Etudiants avec Cap Etudes peut prévoir que l' Article 606 du code civil soit à la charge du bailleur (propriétaire) dans la résidence médicalisée.

En Savoir plus sur l'article 606 du code civil en Residence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.


Application de l'Article 606 du Code Civil en Residence Etudiants avec Cap Etudes

Dans le cadre d’un investissement en Residence Etudiants, Cap Etudes pourra prendre en charge l’intégralité des gros travaux et travaux de mise en conformité pour votre logement étudiant.

Les travaux concernant l'article 606 du code civil peuvent être à la charge du « Preneur » (donc le gestionnaire de la résidence).
Ainsi que pour les parties communes.

C'est donc Cap Etudes (Preneur) qui pourait payer pour les gros travaux et travaux de remise aux normes.


Lors d'un achat en Residence Etudiants, les investisseurs doivent être attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.

Les travaux concernant l'article 605 du code civil sont toujours à la charge du « Preneur » (donc le gestionnaire de la résidence).


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Les apports de la loi Pinel pour l’article 606 avec Cap Etudes en Residence Etudiants

La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les baux soumis au statut des baux commerciaux notamment en Residence Etudiants avec Cap Etudes.

Parmi les nouveautés importantes, l'article 606 du code civil relatif aux grosses réparations :
Ne peuvent être imputés au locataire, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux

Pour en apprendre plus, Lmnp Investissement vous recommande la lecture des articles suivants:

Plus d'informations sur les apports de la loi Pinel pour l’article 606 avec Cap Etudes en Residence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.



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