Maj
Residence Seniors : Article 606 du code civil
Residence Seniors : article 606 du code civil.
Residence Seniors : Qui prend à sa charge l'article 606 du code civil ?
L'article 606 du code civil délimite la liste des gros travaux.
L'article 606 du code civil créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 prévoit que:
Les grosses réparations, comprennent les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Le bail en Residence Seniors prévoit que l'article 606 du code civil est toujours à la charge du Bailleur (propriétaire).
En savoir plus sur l'article 606 en LMNP, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Article 606 du code Civil et l'investissement en Residence Seniors
Lors d'un achat en Residence Seniors, les investisseurs doivent être particulièrement attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.
En règle général, les travaux résultants de l'article 606 du code Civil en Residence Seniors sont à la charge du Bailleur (l'investisseur dans la résidence).
C'est donc le propriétaire dans la résidence qui devra payer pour les gros travaux.
- Residence Seniors Article 605 du code civil
- Residence Seniors Article 606 du code civil
- Residence Seniors Remise aux Normes
Les seuls exceptions sont les Gestionnaires :
Investissement en Residence Seniors avec l'article 606 du code civil, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Article 606 du code Civil depuis la loi Pinel
Depuis novembre 2014, il est devenu impossible d'imposer la prise en charge des frais de l'article 606 du code civil par le Preneur (le gestionnaire de la résidence).
En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel a changé cela.
- Residence Seniors Article 605 du code civil
- Residence Seniors Article 606 du code civil
- Residence Seniors Remise aux Normes
Des questions sur l'article 606 et la loi Pinel en LMNP, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Application de la loi Pinel sur les baux commerciaux en pratique
Dans le cadre de baux commerciaux relatifs aux investissements en Residence Seniors, on peut constater que la prise en charge des frais relatifs à l'article 606 du code civil est à la charge du Bailleur (propriétaire dans la résidence) dans 99% des cas.
LMNP investissement note que les seuls exceptions en Residence Seniors sont les gestionnaires Emeis (Orpea), Les Jardins d'Arcadie et DomusVi.
Pour plus d'informations sur les baux commerciaux en Residence Seniors après la loi Pinel, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.